Avenir entreprise

Comment réaliser votre cession d’activité à Saint-Nazaire ?

Entreprise, Bureau, Tête

La cession d’activité ou cession d’entreprise diffère de la cession de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions. On parle également de plan de cession ; il s’agit alors de revendre partiellement l’entreprise qui conservera une autre partie de l’activité. Cela en complément d’un plan de sauvegarde.

La procédure de cession comprend un ensemble de procédures, à commencer par le dépôt des offres dont le contenu doit répondre à des exigences spécifiques énoncées dans le Code de commerce. Un administrateur judiciaire est désigné par le tribunal – procédure qui ne sera pas appliquée dans le cas où la société fait l’objet d’une liquidation judiciaire. L’offre sera déposée dès que la procédure de redressement judiciaire est ouverte. L’administrateur judiciaire ou le tribunal (selon le cas) en fixera le délai. Le contenu des offres est cependant confidentiel pendant toute la durée de leur réception. Une fois ce délai expiré, celles-ci seront ensuite rendues publiques et ce, après avoir été déposées au greffe du tribunal compétent. L’accompagnement par un professionnel de l’expertise comptable à Saint-Nazaire est requis afin de respecter toutes les procédures qui s’y rapportent.

Comme mentionné plus haut, l’entreprise peut aussi programmer uniquement la cession de ses actions ou de ses parts sociales. Elle put aussi avoir recours à la cession du fonds de commerce, toujours suivant des formalités bien déterminées. Les biens meubles composés d’éléments corporels et incorporels font alors l’objet de ladite cession. Parmi les formalités : l’information préalable des salariés (en fonction de leur effectif au sein de la société) ainsi que la déclaration à la mairie. Attention car le consentement du conjoint du cédant est nécessaire. Un acte de cession est rédigé, accompagné du document incluant le chiffre d’affaires mensuel de l’entreprise. Les publicités légales ainsi que les enregistrements aux impôts et le dépôt du dossier d’immatriculation de l’acquéreur au CFE font aussi partie des formalités requises.

Les publications similaires de "Etre independant"

  1. 25 Mars 2019Aide à l'évolution suite à une transition professionnelle1910 visites
  2. 22 Fév. 2019Communiquer sur les salons1924 visites
  3. 11 Oct. 2017Etre indépendant, quelles solutions pour bien démarrer3643 visites
  4. 22 Août 2017Coworking : l'ambiance conviviale pour bosser !5170 visites
  5. 13 Juin 2017Une domiciliation d'entreprise doit être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises5587 visites
  6. 2 Janv. 2017Soyez plus productive à l'avenir avec juste un seul bureau pro6353 visites
  7. 8 Déc. 2016Nos conseils pour devenir un électricien à Savigny sur Orge5230 visites