Le transfert de siège social est une opération qui consiste à changer l’adresse du domicile juridique d’une entreprise. Il peut être dû à des raisons de développement, de stratégie géographique ou d’optimisation fiscale. Il s’agit d’une modification importante qui doit être effectuée dans le respect de certaines formalités obligatoires. Voici les 3 étapes à suivre pour réaliser un transfert de siège social en toute légalité.
Ce qu'il faut retenir :
| 📰 Annonce légale | Publication obligatoire pour informer le public du transfert. |
| 📜 Statuts à jour | Mise à jour des statuts pour refléter la nouvelle adresse. |
| 🏢 CFE | Déclaration de la modification des statuts au Centre de Formalités. |
| ✅ Conformité | Assurer que toutes les démarches respectent la législation. |
| 📅 Quorum requis | Respect des règles de quorum lors de l'assemblée générale. |
| 📄 Dossier complet | Préparation d'un dossier avec tous les documents nécessaires. |
| 📈 Transparence | Garantie de transparence pour les créanciers et partenaires. |
| 🗂️ Certificat de parution | Document indispensable pour les démarches ultérieures. |
| 🔑 Extrait Kbis | Attestation du transfert officiel du siège social. |
| 🌍 Stratégie géographique | Optimisation de l'emplacement pour le développement de l'entreprise. |
Sommaire :
Publier une annonce de transfert dans un journal d’annonces légales
Selon la législation française, toute personne souhaitant créer une entreprise sur le territoire doit publier une annonce dans un journal d’annonce légale (JAL). Cette obligation est aussi valable lorsqu’on envisage un changement important dans l’entreprise. Pour le transfert de siège social, il faut donc publier une annonce légale dans un journal habilité. Celui-ci doit idéalement être dans le département dans lequel se situe le nouveau siège social.
Selon le spécialiste JuriPresse, cette annonce a pour but d’informer le public et toute personne liée de près ou de loin à l’entreprise. Il s’agit de tenir au courant les créanciers et les partenaires commerciaux de sa décision de transférer son siège social vers une nouvelle adresse. Cette obligation légale garantit la transparence et l’équité dans les relations commerciales et la protection des tiers liés à l’entreprise. L’annonce doit mentionner certaines informations telles que :
- le nom de l’entreprise,
- le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
- l’ancienne adresse du siège social,
- la nouvelle adresse du siège social.
L’annonce doit aussi mentionner le nom du journal dans lequel elle est publiée. La date de prise d’effet du transfert et l’organe ayant décidé du transfert doivent également y figurer. Après la diffusion, un certificat de parution sera délivré, qui sera indispensable pour la suite des démarches.
La modification des statuts de l’entreprise
Les statuts sont le document juridique fondamental qui régit le fonctionnement de la société. Leur mise à jour est donc indispensable pour justifier le changement de l’adresse du siège social. Cela peut être nécessaire pour un projet de domiciliation ou de liquidation de l’entreprise. Cette démarche consiste à convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou des associés afin de soumettre la proposition de modification des statuts. Lors de cette assemblée, un quorum spécifique devra être respecté, conformément aux dispositions légales et statutaires.
Une fois le quorum atteint, les actionnaires ou associés voteront la résolution visant à modifier les statuts pour intégrer la nouvelle adresse du siège social. La rédaction des statuts mis à jour doit être précise et conforme aux exigences légales en vigueur. Il est ainsi recommandé de faire appel à un professionnel du droit des affaires pour assurer la conformité de la procédure.
Déclarer la modification des statuts auprès du CFE
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est l’organisme en charge de réceptionner et de traiter les formalités liées aux entreprises. La dernière étape du processus de changement d’adresse consiste donc à y déclarer la modification des statuts. L’entreprise devra alors fournir un dossier de demande de modification des statuts. Celui-ci doit comporter le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire entérinant la décision du transfert de siège social. Il faudra y joindre une copie des statuts modifiés et du certificat de parution de l’annonce légale. Ce dossier est à déposer auprès de la CFE du lieu du nouveau siège social.
Après enregistrement et vérification de la conformité du dossier, le CFE procèdera à la mise à jour des informations dans le registre national des entreprises. L’entreprise recevra alors un extrait Kbis à jour, attestant du transfert officiel de son siège social.
