Article 293B du CGI et TVA : franchise et seuils pour les entreprises

Article 293B du CGI et TVA

Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous vous demandez comment fonctionne le régime de franchise de TVA en France ? Vous vous interrogez sur les seuils à ne pas dépasser pour bénéficier de ce régime ? Vous êtes au bon endroit.

Ce qu'il faut retenir :

  • Le régime de franchise de TVA en France permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à certains seuils de ne pas être soumises à la TVA.
  • Les seuils à respecter varient en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise : 85 800 euros par an pour les activités de vente de marchandises et d'hébergement, et 34 400 euros par an pour les autres prestations de services et les professions libérales.
  • Le dépassement des seuils n'entraîne pas une imposition immédiate à la TVA, mais il existe des seuils de tolérance.
  • La franchise de TVA simplifie les obligations fiscales et administratives des entreprises, mais peut avoir un impact sur leur compétitivité en fonction de la clientèle cible.
  • Il est important de bien comprendre l'article 293B du CGI et de prendre conseil auprès d'un professionnel pour optimiser la gestion fiscale de son entreprise.

Comprendre l’Article 293B du CGI

En termes simples, il s’agit d’un régime fiscal qui permet aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à certains seuils de ne pas être soumises à la TVA. Autrement dit, elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la déduisent pas sur leurs achats.

Cette disposition vise à alléger les obligations fiscales et administratives des petites entreprises. Elle concerne non seulement les entreprises commerciales, mais aussi les prestataires de services et les professions libérales.

Les seuils à respecter pour bénéficier de la franchise de TVA

À ce stade, vous vous demandez probablement quels sont ces fameux seuils à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise de TVA. Eh bien, ils dépendent de la nature de l’activité de votre entreprise.

Selon l’article 293B du CGI, pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à consommer sur place ou à emporter, et les prestations d’hébergement, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour l’année civile est de 85 800 euros.

Pour les autres prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ainsi que les professions libérales, le seuil est fixé à 34 400 euros de chiffre d’affaires annuel.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?

Comprenez bien que que le dépassement de ces seuils n’entraîne pas une imposition immédiate à la TVA. L’article 293B du CGI prévoit des seuils de tolérance.

Si votre entreprise dépasse le seuil, mais reste en deçà du seuil de tolérance (94 300 euros pour les activités de vente et 36 500 euros pour les services), vous continuez à bénéficier de la franchise de TVA pour l’année en cours. Si vous dépassez le seuil de tolérance, le régime de la TVA s’applique à partir du premier jour du mois de dépassement.

Quel est l’impact de la franchise de TVA sur votre activité ?

La franchise de TVA a des implications significatives pour votre entreprise. D’une part, elle simplifie vos obligations fiscales et administratives, car vous n’avez pas à facturer de TVA sur vos ventes, ni à déduire de TVA sur vos achats.

D’autre part, elle peut avoir un impact sur votre compétitivité. Si vos clients sont principalement des particuliers, ils apprécieront le fait que vos prix soient TTC. Si vos clients sont principalement des entreprises assujetties à la TVA, ils pourraient préférer acheter auprès d’entreprises qui facturent la TVA, car ils peuvent la déduire.

L’article 293B du CGI offre aux entreprises la possibilité de bénéficier d’une franchise de TVA, simplifiant leurs obligations fiscales. Pour en bénéficier, ne dépassez pas certains seuils de chiffre d’affaires annuel.

La connaissance de l’article 293B du CGI et de son application est une étape clé pour optimiser la gestion fiscale de votre entreprise. N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche.

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