Fiscalité : qu’est-ce que la loi Madelin ?

La préparation de la retraite est une préoccupation majeure pour de nombreux travailleurs, surtout ceux qui opèrent en tant qu’indépendants. Contrairement aux salariés, ils ne bénéficient pas d’une stratégie de pension collective mise en place par leurs dirigeants. Cette situation les pousse à rechercher des solutions pour sécuriser leur avenir financier. L’État français a mis en place divers mécanismes pour encourager la constitution d’épargne adaptée aux besoins spécifiques de ces entrepreneurs. Parmi ces mesures, la loi Madelin se distingue comme une option privilégiée. Quels sont les avantages et la portée de ce dispositif fiscal ?

Qu’est-ce que le dispositif Madelin ?

La loi Madelin, instaurée en France en 1994, offre aux professionnels l’opportunité de déduire de leurs revenus imposables, des cotisations versées à divers organismes d’assurance. Cela concerne des contrats de retraite complémentaire, de prévoyance, de santé et même de perte d’emploi. Un thérapeute peut par exemple souscrire une garantie dans le cadre de la loi Madelin et payer annuellement un montant qui est soustrait de ses revenus imposables.

S’il verse 5 000 euros, cette somme est défalquée de sa rémunération assujettie de taxe. Cela réduit ainsi sa charge, proportionnellement à sa tranche marginale de redevance. Ce système cible en particulier les travailleurs indépendants en France. Il est ouvert à une large catégorie d’acteurs non-salariés, comme les artisans, les commerçants et les travailleurs libéraux tels que les médecins, les avocats ou encore les architectes.

Les gérants majoritaires de certaines formes de sociétés, notamment les SARL et les présidents d’institutions d’exercice libéral, peuvent également prétendre à ce dispositif. Pour bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin, les intéressés doivent être affiliés au régime d’assurance maladie dédié à leur statut. Ils ne doivent pas profiter de la couverture d’un protocole obligatoire de retraite complémentaire.

L’éligibilité s’étend aussi au conjoint collaborateur de l’entrepreneur. Il doit être officiellement déclaré dans l’établissement et participer à ses opérations sans percevoir de rémunération. Il peut ainsi tirer parti des mêmes avantages fiscaux que son compagnon, en souscrivant des contrats Madelin pour la retraite, la prévoyance et la santé.

Les avantages du dispositif fiscal Madelin

Le dispositif fiscal Madelin vous permet de déduire de votre revenu imposable les cotisations versées à des contrats de retraite complémentaire. Il réduit immédiatement votre taxe sur recettes. Si vous payez à hauteur de 6 000 euros des cotisations pour des contrats Madelin et que vous êtes dans une tranche de contribution de 30 %, vous économisez 1 800 euros chaque année. Ce dispositif sécurise aussi votre futur et vous aide à vous constituer une épargne suffisante.

C’est en effet une préoccupation majeure pour de nombreux indépendants dont les régimes d’allocation de base sont souvent moins généreux que ceux des salariés. Il s’étend également à la prévoyance et la santé ainsi qu’à une précaution contre les risques de maladie ou d’accident. Les garanties rattachées sont modulables selon vos besoins et ceux de votre famille.

Grâce à ce dispositif, une partie de l’argent normalement destiné à l’État est dirigée vers des fonds d’épargne personnelle. Ce mécanisme optimise à la fois la gestion fiscale et la préparation à la retraite. En cas de cessation d’activité due à une invalidité ou une liquidation judiciaire, vous avez la possibilité de récupérer votre épargne avant l’âge de la retraite. Cela représente une protection financière non négligeable.

Comment calculer votre plafond de déductibilité ?

Le maximum d’abattement pour les contrats Madelin est évalué en fonction du bénéfice taxable de l’année antérieure. Le chiffrage s’articule autour d’un pourcentage du revenu professionnel de l’année N-1 et sans dépasser un seuil défini par la loi. Pour une couverture de retraite dans le cadre de la loi Madelin, vous pouvez soustraire jusqu’à 10 % de votre profit imposable de l’année précédente.

Il est ensuite augmenté de 15 % sur la fraction de ce bénéfice entre une et huit fois le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale). Celui-ci est révisé périodiquement. Pour l’année 2024, il est fixé à 46 368 euros. Pour illustrer, si votre gain à la fin de l’année est de 60 000 euros, 10 % de ce montant (6 000 euros), on ajoute 15 % des recettes entre 43 992 euros et 60 000 euros (soit 16 008 euros). Ces 15 % correspondent à 2 401,2 euros.

Votre seuil de déduction Madelin est alors de 6 000 euros + 2 401,2 euros, soit un total de 8 401,2 euros. Si vous avez souscrit un contrat de prévoyance, son maximum d’abattement est 3,75 % du salaire + 7 % du PASS. Il est également restreint à 3 % de huit fois le PASS.

Ces limites s’appliquent aussi pour les mutuelles santé loi Madelin. Pour les garanties de chômage et perte d’emploi, vous pouvez bénéficier de deux options. La première établit un taux de 1 875 % du revenu fixé à 8 fois le PASS. Le second choix pratique un plafond représentant 2,5 % du PASS.